Dernière mise à jour : septembre 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de luminaires conclues sur ce site entre Ange-Mathieu ROSSELLI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « La Maison Lumière », SIREN 108 918 921, dont l'établissement est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, ci-après « le Vendeur », et toute personne physique non commerçante effectuant un achat, ci-après « le Client ».
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider son achat.
Article 2 — Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Les photographies et descriptions sont les plus fidèles possibles mais ne constituent pas un engagement contractuel sur les nuances de couleur ou de finition, qui peuvent varier légèrement d'un exemplaire à l'autre, notamment sur les pièces artisanales.
Les ampoules ne sont fournies que lorsque la fiche produit le précise expressément.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros. La livraison est offerte en France métropolitaine, Corse incluse, sans minimum de commande : le prix affiché sur la fiche produit est le prix final.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le Vendeur relève du régime de la franchise en base : aucune TVA n'est facturée ni récupérable sur les commandes passées sur ce site.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande
Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées de livraison et procède au paiement. La validation de la commande vaut acceptation des prix, des caractéristiques des produits et des présentes CGV.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client. Le contrat de vente est formé à compter de cet envoi.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur avec le Client ou de suspicion de fraude.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le site. Les transactions sont sécurisées : les données bancaires transitent de façon chiffrée et ne sont jamais conservées par le Vendeur.
La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement.
Article 6 — Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine, Corse incluse.
Nos luminaires sont expédiés depuis les entrepôts de nos partenaires de fabrication, situés en Europe ou hors de l'Union européenne selon les modèles. Aucun frais de douane, taxe ou surcoût ne peut être réclamé au Client à la livraison : le prix affiché est le prix final, tout compris.
Les délais de livraison sont précisés sur la page Livraison et retours et rappelés lors de la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif ; un retard de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts.
Conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de dépassement de la date de livraison annoncée, le Client peut mettre le Vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut, résoudre le contrat par lettre recommandée ou écrit sur support durable. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans un délai maximal de quatorze jours.
Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la réception et d'émettre toute réserve auprès du transporteur en cas d'avarie apparente.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, à l'adresse contact@la-maison-lumiere.shop.
Le produit doit être retourné complet, dans son emballage d'origine et en état de revente, au plus tard quatorze jours après la communication de la décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf mention contraire.
Le remboursement intervient dans un délai de quatorze jours à compter de la récupération du produit ou de la preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Article 8 — Garanties légales
Tous les produits bénéficient des garanties légales prévues par la loi française, indépendamment de toute garantie commerciale :
- Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : deux ans à compter de la délivrance du bien. Le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, et n'a pas à prouver l'existence du défaut pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.
- Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : deux ans à compter de la découverte du vice.
Pour toute mise en œuvre d'une garantie, le Client contacte le Vendeur à l'adresse contact@la-maison-lumiere.shop.
Article 9 — Installation et sécurité
Les luminaires vendus sur ce site sont destinés à un raccordement au réseau électrique domestique. Leur installation doit être réalisée hors tension et, en cas de doute, par un électricien qualifié. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une installation non conforme aux règles de l'art ou aux normes en vigueur.
Article 10 — Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait d'un tiers ou de faute du Client.
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Leur traitement est détaillé dans notre politique de confidentialité.
Article 12 — Litiges et médiation
En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. À défaut de solution dans un délai d’un mois suivant sa réclamation écrite, et conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – tél. 01 89 47 00 14 – site : www.cm2c.net – saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.